GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes du Client et deviennent automatiquement un contrat entre les parties, prenant effet à la demande de commande. Autrement dit, le fait de demander une commande vaut prise de connaissance préalable et acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et Garantie, qui régissent dans toutes leurs modalités, sauf mention expresse contraire prévue dans la commande ou dans d’autres documents qui formalisent la relation contractuelle. Le début d’exécution des travaux décrits dans la demande de commande, sans notification contraire en bonne et due forme, implique que les présentes Conditions Générales commencent à prendre effet dans leur intégralité. Les déclarations ou accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par INDUSTRIAS DE SEGURIDAD BAUS, S.A.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix indiqués dans les Tarifs de fourniture d’éléments ou matériels de sécurité présentés par INDUSTRIAS DE SEGURIDAD BAUS, S.A. sont compris hors taxes indirectes fixées par l’Administration, sauf mention expresse contraire. Les prix de matériels ne comprennent pas leur installation, même si celle-ci s’avère nécessaire. En particulier, les frais de rénovation, maçonnerie, peinture et/ou moyens matériels destinés à la prévention des risques professionnels, ou autres frais, sont assumés entièrement par le Client.

FRAIS DE PORT

Si l’envoi est effectué à destination de la Péninsule, les frais de port jusqu’au domicile du client sont réputés compris dans le tarif si le montant de la commande est supérieur à 300 € (hors taxes). Pour des envois à Ceuta, Melilla, aux Îles Baléares ou Îles Canaries, les frais de port ne sont pas compris dans le tarif.
En aucun cas les prix ne prennent en compte les frais de recrutement de personnel et de location de moyens spécialisés pour introduire et installer les matériels à leur emplacement définitif. Si le client ne dispose par des moyens nécessaires pour réaliser ce travail, INDUSTRIAS DE SEGURIDAD BAUS, S.A. informera le client du coût de ce service. Il sera procédé à la réalisation du travail moyennant acceptation préalable du client et le coût sera porté sur la facture correspondante.

RÉCLAMATION POUR TRANSPORT

En cas de détérioration, casse, choc, perte ou vol de tout ou partie de la marchandise, il est indispensable de vérifier à réception de celle-ci que la livraison est complète et conforme. Si le client détecte une anomalie, il devra la consigner par écrit sur le bon de livraison du transporteur et en avertir dûment INDUSTRIAS DE SEGURIDAD BAUS, S.A. dans un délai de 48 heures au plus tard. Le manquement à cette règle privera du droit de réclamation ultérieure.

RETOURS

Les retours de marchandise ne sont admis que sur autorisation préalable de la société INDUSTRIAS DE SEGURIDAD BAUS, S.A.
Si le motif du retour est autre qu’un défaut du produit ou une non-conformité à la commande du client, il sera facturé au client les frais encourus jusque-là et les frais de transport (aller-retour) de la marchandise.
Les produits ou marchandises qui ne sont pas strictement de série ne peuvent être retournés.

IMPOSSIBILITÉ DE LIVRER LA MARCHANDISE

En cas d’impossibilité de livrer la marchandise pour des raisons imputables au client, c’est-à-dire lorsque l’information fournie par le client est inexacte ou incomplète, et en particulier dans les cas suivants :

  • Présence de marches, rampes, socles ou autres barrières architecturales.
  • Présence de décombres ou matériaux qui doivent être enlevés pour l’accès ou l’installation de notre marchandise.
  • Impossibilité de passer dans les couloirs, angles ou portes en raison de leur largeur limitée.
  • Capacité de résistance du sol insuffisante pour supporter le poids de notre matériel, tant à son emplacement définitif que sur le trajet pour s’y rendre.

Dans de tels cas, si la livraison est possible moyennant l’exécution de travaux supplémentaires, le client sera informé de leur coût et devra donner son accord par écrit afin que les frais soient portés sur la facture.
En revanche, si la livraison n’est pas possible, il sera facturé au client les frais encourus jusque-là et les frais de transport (aller-retour) de la marchandise.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

INDUSTRIAS DE SEGURIDAD BAUS, S.A reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu’à complet paiement de la marchandise.

DÉLAI DE LIVRAISON DES ÉLÉMENTS OU MATÉRIELS DE SÉCURITÉ

Les délais de livraison peuvent être convenus individuellement à chaque commande, sachant qu’ils commencent à courir dès la réception de la commande à INDUSTRIAS DE SEGURIDAD BAUS, S.A., sauf convention contraire.
Ces délais ne seront pas exigibles s’il existe des raisons valables, cas de force majeure, ou encore lorsque les travaux prennent du retard sur indication du Client, ou pour des raisons dues aux prestations d’autres fournisseurs de ce Client, notamment le manque d’adaptation des locaux ou lieux de livraison du matériel, ou pour des raisons indépendantes de la volonté et du contrôle d’INDUSTRIAS DE SEGURIDAD BAUS, S.A., sauf mention expresse convenue par écrit.

RESPONSABILITÉ CIVILE

INDUSTRIAS DE SEGURIDAD BAUS, S.A. bénéficie d’une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés dans le cadre de la réalisation normale des travaux.

JURIDICTION

Pour tout litige susceptible de naître dans le cadre de l’interprétation, l’application ou le manquement aux Contrats conclus entre INDUSTRIAS DE SEGURIDAD BAUS, S.A. et ses Clients, tous deux renoncent expressément à leur propre législation et se soumettent aux Cours et Tribunaux de Bilbao.

PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Loi organique espagnole portant sur la protection des données à caractère personnel, les données à caractère personnel du Client sont conservées dans un fichier géré par INDUSTRIAS DE SEGURIDAD BAUS, S.A. Elles ne seront communiquées à un tiers que si elles répondent à l’application et exécution du contrat ou si elles ont pour destinataires les Forces de Sécurité de l’État, le Médiateur, le Ministère Public, les Juges ou Tribunaux. Le titulaire bénéficie d’un droit d’accès, de suppression et de modification qu’il peut exercer gratuitement en contactant INDUSTRIAS DE SEGURIDAD BAUS, S.A., par e-mail info@baussa.com ou courrier postal à l’adresse Ctra. De Plencia, 5, 48100 Munguia (Vizcaya). Le fichier dans lequel figurent les données à caractère personnel du Client respecte toutes les mesures de sécurité exigées par la Loi et a fait l’objet d’une inscription auprès de l’Agence espagnole en charge de la protection des données personnelles (AEPD).